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LOCATION : DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN JUILLET 2017

LOCATION : DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN JUILLET 2017

LOCATION : LES DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ

OBLIGATOIRES à partir JUILLET 2017 !

 

De nouveaux diagnostics immobiliers seront bientôt obligatoires pour les propriétaires mettant un logement en location.

La loi ALUR introduit en effet une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Cette obligation entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité deviendront obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux qui sont demandés lorsque l’on vend un logement (6 points de  contrôle pour l’électricité et 3 points de contrôle pour le gaz).

Ces diagnostics annexés à l’acte de vente ont une validité de 3 ans. Pour la location, leur validité sera étendue à 6 ans.

En cas d’anomalies sur l’installation électrique, le vendeur n’a aucune obligation de travaux. Pour le gaz, en cas d’anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger. Le diagnostiqueur est également tenu d’informer le distributeur de gaz.

A SAVOIR : Les anomalies de l’installation au gaz sont classées selon trois catégories de dangerosité : risque potentiel (A1),  situation dangereuse (A2) et danger immédiat grave (DGI). Les anomalies A1, les plus courantes, ne nécessitent pas d’intervention urgente. Les anomalies A2 doivent par contre être solutionnées sans délai. Il s’agit le plus souvent de problèmes de ventilation ou d’évacuation des fumées.

 

(source: http://argent.boursier.com/immobilier/actualites/location-les-diagnostics-gaz-et-electricite-obligatoires-en-juillet-4196.html / 
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Mickael Mimran

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